MÉMOIRE DE L’ASSOCIATION CANADIENNE
DES ALIMENTS DE SANTÉ
Au sujet de l’ACAS
L’Association canadienne des aliments de santé
(ACAS) est la plus grande association professionnelle au Canada, qui consacre
tous ses efforts à l’industrie des produits de santé naturels et des produits
biologiques. Elle représente plus de 1 000 entreprises : détaillants,
fabricants, importateurs, distributeurs, consultants, cultivateurs et
professionnels de la santé. Au service des gens d’un bout à l’autre du pays,
l’ACAS croit en un monde où les produits naturels et biologiques font partie
intégrante de la santé et du bien-être.
L’impact économique de l’industrie canadienne des produits de santé naturels et des produits biologiques
La demande de produits de santé naturels (PSN)
sûrs et efficaces continue d’augmenter de façon constante au Canada. À l’heure
actuelle, les ventes annuelles dépassent les trois milliards de dollars.
Dans un récent rapport d’Agriculture et
Agroalimentaire Canada, on évaluait les ventes de produits alimentaires
biologiques au Canada à deux milliards de dollars en 2008. Cela représente
une croissance de 66 % depuis 2006 et environ 2,5 % du total des
ventes d’aliments au détail.
Selon les prévisions, la demande de PSN et de
produits biologiques continuera de s’accroître au fur et à mesure que les
Canadiens, qui aspirent à un état de santé et de bien-être optimal, en
découvriront les bienfaits.
Les membres de l’ACAS sont des détaillants, des
fabricants, des importateurs, des distributeurs, des cultivateurs et des
professionnels de la santé qui servent un marché en pleine croissance au
Canada. D’après un récent sondage de Santé Canada fait en 2010, 73 % des Canadiens consomment régulièrement des PSN. Puisque la demande
pour ces types de produits ne cesse d’augmenter, l’ACAS estime que le
gouvernement doit prendre des mesures particulières pour répondre aux besoins
de l’industrie et des consommateurs. Les PSN comprennent les vitamines et les
minéraux, les plantes médicinales, les remèdes homéopathiques, les remèdes
traditionnels (p. ex., la médecine traditionnelle chinoise), les probiotiques
et d’autres produits comme les acides aminés et les acides gras essentiels.
Principaux faits au sujet des Canadiens et des
PSN :
· D’après un sondage réalisé par Ipsos-Reid,
76 % des Canadiens ont acheté des PSN, soit environ 24 millions de
Canadiens.
· Le même sondage a révélé que 85 % des
Canadiens sont d’accord pour que le gouvernement finance davantage la recherche
sur les avantages des PSN pour le système de soins de santé.
· Au total, 75 % des Canadiens croient que
les PSN devraient être déductibles d’impôt; ils auraient ainsi le même
traitement fiscal que les médicaments sur ordonnance et les appareils médicaux.
Une réglementation intelligente comme élément clé de la compétitivité du Canada
Le cadre réglementaire qui régit notre industrie
est incertain depuis l’entrée en vigueur du Règlement sur les produits de
santé naturels en 2004. L’ACAS reconnaît qu’il est nécessaire de
réglementer tous les produits de santé au Canada, et nos membres ont déployé
des efforts considérables en vue d’assurer la conformité aux règlements qui ont
été mis en place au cours des huit dernières années. Cependant,
cette tâche a été difficile, et la plupart des défis de notre industrie
proviennent des incohérences entre les faibles risques associés à nos produits
et la rigueur des industries pharmaceutiques et celle des exigences
réglementaires du gouvernement.
Pour que notre industrie continue à prospérer, à
prendre de l’expansion et à aider le Canada à se sortir de la récession et du
déficit, il faut mettre en place des règlements qui tiennent compte du faible
risque que présentent les produits de nos membres. Les
produits de santé naturels ne sont rien d’autre que cela, des produits
naturels. Il ne s’agit pas de médicaments, et ils ne devraient pas être réglementés
de la sorte. La poursuite de telles pratiques aura pour effet de compromettre
la création de nouveaux emplois à un moment où notre économie en a besoin et de
priver un nombre incalculable de consommateurs canadiens des PSN de haute
qualité, sûrs et efficaces qui ont gagné leur confiance au fil du temps.
Recommandations pour le budget de 2012
Adopter
la recommandation du Comité permanent de la santé de 1998 et modifier la Loi
sur les aliments et drogues afin que les PSN ne soient plus considérés comme un
sous‑groupe de drogues.
Contrairement à la recommandation du Comité
permanent de la santé de 1998, les PSN sont actuellement réglementés comme un
sous‑ensemble de médicaments. Ce classement en vertu de la Loi sur les
aliments et drogues a eu des conséquences imprévues et indésirables sur un
secteur qui offre des produits sûrs qui ne présentent pratiquement aucun risque
et qui sont très demandés par les consommateurs canadiens. À la fin des
années 1990, l’ACAS et l’industrie ont contribué à faire connaître le
caractère unique des PSN aux principaux parlementaires. Après les efforts de
sensibilisation que nous avons déployés, le Comité permanent de la santé de
1998 a recommandé la création d’une catégorie distincte pour les PSN dans le
cadre de la Loi sur les aliments et drogues. La position actuelle, qui
consiste à réglementer les PSN comme un sous‑ensemble de médicaments, est
complètement inappropriée en raison du faible risque qu’ils présentent
comparativement aux produits pharmaceutiques. Ce régime de surveillance a des
conséquences très importantes pour nos entreprises membres, qui, prises
ensemble, emploient des dizaines de milliers de Canadiens dans chaque région du
pays.
La modification cette mesure législative aurait
un effet positif sur le contexte fiscal puisque
cela aiderait à redresser les finances du Canada en améliorant la compétitivité
d’une industrie de plusieurs milliards de dollars qui touche la vie de
centaines de milliers de Canadiens. L’ACAS est tout à fait d’accord avec le
Comité permanent de la santé qui a conclu que les PSN ne sont ni des aliments
ni des médicaments, et la Loi sur les aliments et drogues devrait être
modifiée en conséquence. Tout le secteur des PSN sait que cette recommandation
n’a pas été adoptée, ce qui constitue un facteur déterminant au soutien d’une
modification législative. En bref, la position de l’ACAS reflète parfaitement
celle du Comité de la Chambre des communes il y a 13 ans. Puisque le
gouvernement envisage de moderniser la Loi sur les aliments et drogues, les
PSN doivent être considérés différemment et être classés dans une catégorie
distincte, soit par une nouvelle loi ou par une législation autonome propre aux
PSN.
Fournir un financement adéquat à l’organisme de
réglementation afin que les PSN soient contrôlés de façon appropriée, de telle
sorte que les Canadiens continuent d’avoir accès sans difficulté aux produits
de santé naturels qu’ils veulent et dont ils ont besoin.
À la suite de l’entrée en vigueur du Règlement
sur les produits de santé naturels, la Direction des produits de santé
naturels (DPSN) a dû faire face à une accumulation considérable de demandes de
licence, soit environ 10 000 demandes de licence de mise en
marché. La modification apportée en 2010 au Règlement sur les produits de
santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées) (RPSN-DLMMNT) a contribué à régler cette question en bonne partie, mais non de
manière permanente. Le RPSN‑DLMMNT comprend une disposition de durée
limitée à 30 mois et, si nous voulons arriver à traiter toutes les
demandes dans ce délai d’ici mars 2013, il faudra accorder les ressources
et le financement nécessaires à la DPSN. Sinon, nous accroîtrons tout
simplement les retards et l’incertitude, qui, depuis 2004, ont des
répercussions négatives sur l’industrie. L’ACAS recommande que des fonds soient
affectés à la Direction des produits de santé naturels pour qu’elle bénéficie
de l’expertise et des ressources nécessaires pour mettre en œuvre et appliquer
le Règlement sur les produits de santé naturels, qui touche plus de
40 000 PSN actuellement sur le marché canadien.
Ouvrir la porte aux importations
L’élargissement de la Politique sur les
importations de drogues à usage humain aux PSN ouvre toute grande la porte aux
importations puisqu’elle permet l’importation personnelle et sans restriction
de PSN non conformes tous les 90 jours, et ce, sans qu’on informe les Canadiens
que ces produits ne sont pas homologués ou que leur vente est interdite au
Canada. Dans plusieurs cas, les centres de production dans lesquels ces
produits sont fabriqués n’ont pas de licence d’utilisation canadienne sur site.
Cette situation place les fabricants canadiens respectueux des lois en
désavantage concurrentiel puisqu’elle permet (volontairement ou non) aux
consommateurs canadiens d’importer des produits non conformes de partout dans
le monde au moyen d’Internet et de réseaux de vente par correspondance. L’ACAS a
entendu dire à plusieurs reprises que certaines entreprises abandonnaient leurs
tentatives d’homologuer leurs PSN au Canada en raison du coût élevé et du
fardeau de l’homologation des produits au Canada. Les consommateurs ne pourront
pas obtenir ces produits auprès de leur détaillant canadien local, mais les
lacunes de la politique sur les importations personnelles font en sorte que les
consommateurs peuvent se soustraire à la réglementation en important de
l’étranger des produits non homologués.
Afin d’offrir des possibilités intéressantes aux
fournisseurs canadiens qui respectent les règlements de même qu’aux détaillants
pour lesquels la réussite de leur entreprise dépend de la vente de produits de
santé naturels, un financement approprié doit être fourni aux services frontaliers
du Canada et à la Société canadienne des postes afin d’interdire l’entrée aux
pays des petits colis contenant des PSN illégaux pour 90 jours.